Obligation d'emploi des travailleurs
handicapés, ce qui change en 2020
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation
d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020.
Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais les
modalités de calcul changent dès le 1er janvier 2020.
Les objectifs de cette réforme :
1/ Responsabiliser les entreprises : le décompte de l’obligation d’emploi sera effectué au niveau de l’entreprise,
lieu de décision des politiques de ressources humaines, et non plus au niveau de l’établissement. Ainsi, toutes
les entreprises, y compris celles comptant moins de 20 salariés, déclareront leur effort en faveur de l’emploi des
personnes handicapées.
2/ Faire du dialogue social un levier pour l’embauche de personnes handicapées : les entreprises peuvent à ce
jour conclure des accords agréés en faveur de l’emploi des personnes handicapées, mais ce dispositif connaît
des limites. Afin de le redynamiser, la durée de ces accords sera désormais limitée à trois 3 ans renouvelable une
fois, afin de constituer un réel outil d’amorçage à une politique RH favorable à l’emploi des travailleurs
handicapés dans l’entreprise.
3/ Développer une politique d’emploi inclusive : tous les types d’emploi seront pris en compte dans le décompte
des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, afin d’encourage l’emploi sous toutes ses formes : stagiaires, périodes
de mise en situation, etc.
4/ Simplifier la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) : la simplification du
dispositif d’obligation d’emploi, qui résulte de la suppression de certaines déductions et minorations et la
suppression de la déclaration spécifique pour le calcul de l’obligation d’emploi, qui s’effectuera via la
déclaration sociale nominative (DSN).
Source : Ministère du Travail, de l'emploi et de l'Insertion
Pour aller plus loin : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-handicap/article/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-ce-qui-change-en-2020#:
De nouvelles missions pour le référent handicap
Depuis la loi avenir professionnel, les entreprises d’au moins 250 salariés doivent désigner un référent handicap chargé
d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.
La loi santé est venue ajouter deux missions à cette fonction. Ainsi, à la demande du travailleur, le référent handicap peut
participer :
● au rendez-vous de liaison organisé entre le salarié et l'employeur, et associant le service de prévention et de santé au travail
en cas de suspension du contrat suite à un accident ou une maladie dépassant une certaine durée ;
● ainsi qu'aux échanges qui peuvent être prévus à l’issue de la visite médicale de mi- carrière organisée en principe l’année
des 45 ans.
Les rendez-vous de liaisons et la visite médicale de mi- carrière étant deux nouveaux dispositifs issus de la loi santé
Dans les deux cas, il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations à caractère personnel qu'il est amené à
connaître.
Date d’entrée en vigueur : En l’absence de précision contraire, ces nouveautés sont entrées en vigueur au 31 mars 2022.
Source : Éditions Tissot • www.editions-tissot.fr